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Pauline Ségard a répondu au sujet "Besoin conseil juridique : recours gracieux possible ?" – il y a 5 ans
Bonsoir David, oui bien sûr vous pouvez passer par un recours gracieux. A condition d’avoir une décision écrite, formelle, à contester : soit une délibération, soit un arrêté, une décision ( une vraie, qui a la même « forme juridique qu’un… Lire la suite»
