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Pauline Ségard a répondu au sujet "Modification de statut avec description trompeuse dans la délibération" – il y a 4 ans et 1 mois
Bonsoir Nicolas,
Sauf erreur de ma part, le délai pour contester la légalité d’une délibération est de deux mois : aucun recours ne serait donc plus possible.
Bonne soirée,
Pauline.
