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Pauline Ségard a répondu au sujet "CLSPD" – il y a 4 ans et 9 mois
Voici un extrait de la circulaire d’application du décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007, publiée le 29 février 2008 dans le bulletin officiel du ministère de la justice, extrait qui répond probablement à la question. « II. 1.2. Au plan local Les conseils… Lire la suite»
