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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Tract national et compte de campagne" – il y a 3 semaines et 1 jour
Bonjour, Sont à mettre dans le compte de campagne les tracts qui visent à obtenir des voix lors du scrutin. Donc il est possible que des tracts généraux soient considérés comme n’entrant pas dans les dépenses de la campagne. Mais… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "PV conseil municipal" – il y a 2 ans et 1 mois
La question est intéressante car elle permet d’évoquer les changements introduits par l’ordonnance de 2021 qui est entrée en vigueur en 2022. Le compte-rendu des conseils a disparu. Est resté le PV de l’assemblée dont la forme, le contenu, la… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Urbanisme, patrimoine : Expression publique de riverains, abus de pouvoir d'un maire ?" – il y a 2 ans et 9 mois
Bonjour, C’est une question intéressante dans la mesure ou les règles sont en train de changer (loi résilience). Actuellement et ce jusqu’en janvier 2024, le pouvoir de police concernant la publicité est essentiellement donné à l’état et ses préfets. Dans… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "conflit d'intérêt au conseil municipal" – il y a 2 ans et 9 mois
Bonjour, Comme toujours dans ce genre de demandes il y a deux aspects : le point de vue strictement règlementaire et le point de vue éthique. Sur l’aspect réglementaire, un conseiller municipal doit se déporter d’un vote à chaque fois… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Délégation de pouvoir au maire" – il y a 3 ans
Sur l’article 4b il me semble assez normal de pouvoir passer les avenants de moins de 20µ sans passer par un vote systématique du conseil. Vous serez informés de ces décisions au conseil suivant. L’autorisation d’emprunt sans plafond devient malheureusement… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Dissidence d'un élu majoritaire" – il y a 3 ans et 1 mois
Concernant les droits des élus, les sources d’information sont multiples et éparpillées. Le code des collectivités, les décisions de la justice administrative, les questions au gouvernement à l’assemblée nationale pour citer les principales. Je vous conseille l’excellent « statut de l’élu… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Dissidence d'un élu majoritaire" – il y a 3 ans et 1 mois
Bonsoir Corine, Je valide les informations de Catherine. J’ajouterais toutefois que s’il ne souhaite pas rejoindre un groupe d’opposition, il sera considéré comme élu d’opposition isolé. Cela n’a pas de conséquences négatives dans une commune de moins de 100.000 habitants…. Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Information de toutes et tous" – il y a 3 ans et 2 mois
Bonjour, Ta question appelle plusieurs réponses. En premier lieu, à ma connaissance, aucun texte n’impose la publication d’un bulletin municipal. C’est toutefois une pratique très répandue dans nos communes, dès qu’elles ont le minimum de ressources pour le faire. En… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Document annexé à une délibération mais non présenté en CM – falsification" – il y a 3 ans et 5 mois
Bonjour Yannick, Tout d’abord, il faut effectivement alerter le prefet, avec copie au maire, de cette falsification qui est également une entrave au droit fondamental d’information du conseiller municipal. Article L2121-13 du CGCT. D’autre part, pour connaître le détail de… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Formalisme d'une demande au prefet (ou TA) pour irrégularité de la part de la majorité" – il y a 3 ans et 6 mois
Bonjour, N’oubliez pas d’envoyer copie de ce courrier (lettre simple) à la maire. L’effet est en général immédiat : les édiles détestent se faire épingler chez le préfet. D’autant qu’ensuite, ils sont mis sous surveillance par le service de contrôle… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a publié un nouveau sujet "Compte rendu du conseil municipal" – il y a 3 ans et 8 mois
Question de Christophe Vanhersecker qui revient très souvent : Bonjour,Sur le compte rendu du conseil municipal, nos interventions, commentaires et discussions n’apparaissent pas.Ils sont repris sur un document séparé donné en annexe sur lequel apparaît également nos questions et les… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Docs budgets absents sur la convocation du Conseil municipal" – il y a 3 ans et 8 mois
Bonjour, C’est très simple : les délibérations du budget si elles ont lieu seront entachées d’illégalité. L’article L2121-12 du code des collectivité impose qu’une « note de synthèse » accompagne la convocation des conseillers dans les communes de plus de 3.500 habitants…. Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Démission d'un conseiller municipal non prise en compte par l'exécutif" – il y a 3 ans et 8 mois
Bonjour, Je ne suis pas totalement d’accord avec cette analyse. L’article L2121-4 du CGCT est clair : « La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département ». On ne… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Lisibilité du budget et transparence" – il y a 4 ans et 8 mois
Les collectivités sont tenue de suivre une présentation très règlementée de leurs comptes et de leurs budgets. Pour les communes, cette forme est décrite dans une instruction intitulée M14 (500 pages sans les annexes) et fait l’objet de « maquettes » de… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Rajout délibérations à l'ordre du jour" – il y a 4 ans et 8 mois
la majorité simple suffit
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "plafond de financement" – il y a 4 ans et 8 mois
Bonjour, Je vais être chargé de mission pour la mutualisation des élections départementales en Midi-Pyrénées. Pour ce travail, j’ai préparé un tableau de calcul pour tous les cantons d’Occitanie. Vous y trouverez le lien pour télécharger les populations applicables à… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "participations aux différents commissions" – il y a 4 ans et 8 mois
Bonjour, Je suis partagé sur cette question : art L 2121-13 du CGCT : tout conseiller municipal a le droit d’être informé sur les affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. La jurisprudence constante dans ce domaine donne… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Délégation de pouvoir au maire" – il y a 4 ans et 8 mois
Bonjour Mourad, J’ignore le contenu de la réponse du DGS mais effectivement cette formulation est beaucoup trop vague : le « ou autres » retire tout l’effet de la première contrainte. Vous pouvez simplifier la rédaction comme ceci : « il n’y a… Lire la suite»
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Pascal BARBIER posted a new topic "Délégation de pouvoir au maire" – il y a 4 ans et 8 mois
Bonjournous devons voter une modification des délégations au maire (Chalon sur Saône) sur un point qui concerne les emprunts. Plus précisément il s’agit de cette modif : remplacer la phrase : » la durée des produits de financement ne pourra… Lire la suite»
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Pascal BARBIER a répondu au sujet "Extraire des délibérations" – il y a 4 ans et 8 mois
Bonjour, Je convertis souvent des fichiers PDF en fichiers Word ou Excel. L’avantage est que les grands tableaux sont aisément récupérés (j’ai par exemple récemment récupéré le fichier d’adresses des grands électeurs pour faire un publipostage). Pour cela, il y… Lire la suite»
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