Catherine CANDELIER

Bonsoir, La référence pour le recrutement des fonctionnaires c’est le statut général des fonctionnaires (loi de 1984). Les collectivités doivent publier les postes vacants pour pouvoir recruter. En règle générale, cela se fait auprès des Centres de gestion de la…   Lire la suite»

Bonjour, Comme l’écrit Pascal plus haut, il ne s’agit pas d’une mise en demeure, mais d’un recours hiérarchique qu’il faut adresser au Préfet en LRAR avec copie au maire. Rappeler les différentes démarches effectuées, les réponses reçues et le fait…   Lire la suite»

Il y a monopole de gestion par l’ONF des forêts communales soumises au régime forestier (art L211-1 du code forestier), donc….il faut négocier !
amicalement,
Catherine
 

@lisettesudic cf le lien sur la plaquette de l’Ademe qui explique tout dans ma réponse plus haut !

Bonjour, J’ai déjà donné les références de la loi qui est toujours en vigueur et qui indique qu’on peut être porteur de 2 pouvoirs ( IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 ). La même…   Lire la suite»

Je précise ma réponse : la forme du CR des délégations du conseil au maire n’est pas définie dans le CGCT. Ce qui veut dire qu’il n’est pas illégal de le faire oralement et qu’il n’est pas obligatoire qu’elles soient…   Lire la suite»

Bonjour, Il me semble qu’il est mieux que la liste soit envoyée, ce qui permet en amont du conseil de demander des détails. Ex : on retrouve dans les délégations au maire le droit d’ester en justice et à ce…   Lire la suite»

Pas de CAO pour ce type de démarche qui fonctionne hors code des marchés publics – une commune peut par exemple vendre directement ses CEE dans un contrat de gré à gré. Plein d’infos ici https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/ademe_guide_cee_2020_collectivite.pdf Sinon, en Ile-de-France, les…   Lire la suite»

Bonjour, Je modère un peu : une question écrite d’un-e élu-e n’est pas à considérer comme une correspondance privée. Lorsque vous vous adressez au maire, vous le faites dans le cadre de votre mandat et vous pourriez très bien publier…   Lire la suite»

Bonjour,
https://amorce.asso.fr/ pourra sans doute aider !
amicalement,

Bonsoir,
non, on doit vous laisser accéder à l’ensemble des docs préparatoires à un conseil (sauf si par exemple la CAO n’a pas encore statué sur l’attribution d’un marché).
c’est la base du droit d’information du- de la – conseiller-e municipal-e.

Bonsoir, ça a l’air sympathique par chez toi… Si tu as vu un panneau annonçant la division, c’est qu’il y a eu déclaration préalable. C’est donc qu’il y a une délibération ou une mention dans le PLU que les divisions…   Lire la suite»

https://circulaire.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395748 se référer aux dispositions du CGCT en la matière, le RI doit décrire à minima la mise à disposition du local, qui peut cependant être partagé avec d’autres groupes ou élu-es minoritaires.
que dit votre RI ?

@julieozenne Cartofriches est en « béta » pour l’instant, mais pas mal de sites déjà répertoriés avec infos sur l’état de pollution éventuelle

Bonjour,
la FNAB propose un accompagnement pour la rédaction des cahiers des charges https://www.repasbio.org/rediger-son-appel-doffres
amicalement,

Effectivement, le CGCT ne réglemente pas les suspensions de séance. Le maire préside le conseil et décide donc ou pas de donner suite aux demandes de suspension. Les suspensions sont normalement réglementées par le RI du conseil (nombre de conseillers…   Lire la suite»

Les conseils municipaux et communautaires peuvent à nouveau se tenir dans des conditions assouplies Il était temps : alors que l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement s’achevait aujourd’hui, la loi prolongeant celui-ci jusqu’au 16 février 2021 a été publiée…   Lire la suite»