-
Pauline Ségard a répondu au sujet "Besoin conseil juridique : recours gracieux possible ?" – il y a 5 ans
Bonsoir, oui le recours gracieux est une possibilité bien sûr. Ça a même l’avantage de vous donner plus de temps pour déposer un recours au TA puisque le délai légal pour le recours au TA est reporté de 2 mois. … Lire la suite»
