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Franck COURADETTE Poster un nouveau sujet "Indemnisation des commerçants impactés par des travaux de voirie menés par la commune" – il y a 1 an et 4 mois
Bonjour,
est-ce que la commune a une obligation d’indemnisation des commerçants impactés par des travaux de voirie menés par la commune ?
Merci pour votre aide
