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Jean-Marc SOUBESTE Poster un nouveau sujet "conflit d'intérêt bail commercial" – il y a 1 an et 10 mois
Bonsoir à toutes et tous. un élu municipal bénéficiaire d’un bail commercial avec la mairie de sa propre commune est-ce vraiment légal ou est ce un conflit d’intérêt ?
- JMS
