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Nicolas GOMET a répondu au sujet "Autorisation de se porter partie civile" – il y a 2 ans
@catherineforum Merci pour cette réponse. Il me semblait que cela ‘allait de soi’ que le maire pouvait agir qu’elle que soit la juridiction, mais cela dépend de la délégation de pouvoir confiée.. je vais vérifier. En outre, c’est aussi la… Lire la suite»
