-
Nicolas GOMET a répondu au sujet "Avis pour recours TA – Droit à l' information des élus" – il y a 2 ans et 1 mois
@antoinevielcanet bonjour Antoine Merci pour vos éléments de réponse. S’il n’y a aucune chance que la délibération soit annulée (ce que je comprends tout à fait) est-il possible de demander autre chose au juge que l’annulation ? C’était ce que… Lire la suite»
