-
Jean-Pierre MOUSSALLY a répondu au sujet "Conseils juridiques – diffamation" – il y a 2 ans et 6 mois
PROTECTION FONCTIONNELLEL’article L2123-35 du CGCT indique que la protection fonctionnelle s’applique au « maire ou aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046874040 Cela signifie-t-il en bon français que seuls le maire, les maires adjoints et les élus délégataires… Lire la suite»
