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Thomas Bury (Asnières-sur-Seine) a répondu au sujet "Y a-t-il un délai pour contester le réglement intérieur ?" – il y a 3 ans et 2 mois
Posté par: @catherineforum oui, tu fais un recours gracieux auprès du maire en recommandé avec accusé de réception (met en copie le service contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en préfecture pour attirer l’attention du Préfet). Tu lui… Lire la suite»
