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Franck COURADETTE a répondu au sujet "police municipale : possibilité de verbaliser sur domaine privé" – il y a 3 ans et 7 mois
@psegard merci beaucoup pour cette réponse très complète et bien documentée. Juste une question complémentaire, le défait de contrôle technique entre-t-il également dans le cadre du code des assurances ? Auquel cas il ne serait également pas verbalisable ? Mais… Lire la suite»
