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Pauline Ségard a répondu au sujet "police municipale : possibilité de verbaliser sur domaine privé" – il y a 3 ans et 7 mois
Bonjour Franck, Si l’on se fie aux informations données par le site officiel des collectivités locales (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/la-police-municipale), la police municipale n’aurait le droit de verbaliser les véhicules en infraction que sur l’espace public. Une circulaire du ministère de l’Intérieur précise… Lire la suite»
