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Jean-François HEUSSER a répondu au sujet "Validation des délibérations" – il y a 4 ans et 1 mois
@celiajousserand Article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales : » Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. » Les voix… Lire la suite»
